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L'attestation collaborateur, également appelée attestation d’habilitation, carte professionnelle en immobilier, ou carte blanche, est un document essentiel délivré par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). C'est une exigence légale pour tout individu souhaitant exercer en tant que négociateur immobilier, conforme à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et à l’article 9 du décret n°72.678 du 20 juillet 1972.
Préparation Avant la Demande en Ligne
Avant d'entamer le processus en ligne, il est essentiel de comprendre le rôle de l'attestation collaborateur dans le secteur immobilier. Contrairement à un négociateur salarié au sein d’une agence ou un agent commercial immobilier, qui n'a pas besoin de détenir la carte professionnelle d'agent immobilier, l'attestation d’habilitation est cruciale. Elle est obtenue par le négociateur salarié grâce à l'habilitation fournie par l'agent immobilier sous lequel il travaille.
Processus en 4 Étapes pour la Demande en Ligne
Étape 1 : Payer en Ligne Cliquez sur le bouton spécifique en bas de la page pour valider votre panier et payer en ligne votre demande d'attestation collaborateur. Les options de paiement incluent le paiement par carte bancaire, virement ou chèque.
Étape 2 : Remplir le Formulaire en Ligne Une fois le paiement effectué, connectez-vous à votre compte membre et accédez à l'historique de vos commandes. Remplissez le formulaire en ligne et sauvegardez-le au besoin.
Étape 3 : Charger les Pièces Justificatives
Une étape cruciale dans le processus de demande d'attestation collaborateur consiste à charger de manière précise les pièces justificatives nécessaires. Cette étape garantit la complétude du dossier et favorise un traitement efficace de votre demande. Voici en détail les éléments à fournir, tels que recommandés pour constituer un dossier conforme :
1. Formulaire de demande d'attestation collaborateur : Accédez au formulaire en ligne et remplissez-le avec soin. Ce document constitue le point de départ de votre demande.
2. Copie (recto-verso) de pièce d’identité ou d'un extrait d’acte de naissance du négociateur : Incluez une copie claire et complète de la pièce d'identité du négociateur ou un extrait d'acte de naissance. Assurez-vous que les informations essentielles soient facilement lisibles.
3. Pour un ressortissant de l’UE ou de l’espace économique européen : Fournissez une autorisation signée en original pour consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine. Cette démarche vise à garantir la probité du demandeur.
4. Pour un ressortissant hors UE ou de l'espace économique européen : Présentez un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné. Cette pièce est cruciale pour évaluer le passé judiciaire du demandeur.
5. Pour un agent commercial immobilier : Joignez une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour l'année en cours, mettant en évidence les activités exercées. Cela garantit la couverture appropriée en cas d'éventuels litiges.
6. Pour la mise à jour ou le renouvellement d’une attestation collaborateur :
À noter : Toutes les pièces doivent impérativement être produites en langue française ou traduites par un traducteur assermenté pour garantir la conformité des documents présentés. Suivre ces instructions contribuera à la constitution d'un dossier complet et facilitera le processus de validation de votre attestation collaborateur.
Étape 4 : Signer et Transmettre Électroniquement Signez électroniquement votre demande après avoir autorisé les pop-ups dans votre navigateur Internet. Transmettez ensuite électroniquement votre demande au service instructeur.
Délai de Soumission et Vérification
Respectez le délai de 90 jours pour soumettre votre demande en ligne au service instructeur. Ce délai permet à ce dernier de vérifier votre éligibilité et la complétude de votre dossier. Une fois ces vérifications effectuées, votre attestation sera délivrée et inscrite au fichier national des titulaires de carte professionnelle.
Coût de l’Attestation Collaborateur
L'attestation collaborateur est facturée 55 € par la CCI, avec un coût identique lors de chaque renouvellement de carte. Cette formalité s'applique à la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial, ainsi qu'à la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.
En résumé, obtenir une attestation de collaborateur immobilier est une étape cruciale pour tous les professionnels immobiliers, et suivre ce guide en 4 étapes facilitera grandement le processus de demande en ligne.
