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Comme prévu par l’Assemblée national le mardi 17 novembre 2020, le dispositif Pinel ne sera plus en vigueur en 2025 par l’application de l’article 45 septies du projet de loi de finances (PLF). Pour rappel, le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui accorde une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier dans un logement neuf. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du prix d’achat. Ce dispositif offre la possibilité de choisir la durée du dispositif avec 6, 9 ou 12 ans de location Pinel pour une réduction d’impôt à hauteur de 12, 18 ou 21% du prix du logement. Ainsi, la loi Pinel devait normalement prendre fin en 2022 mais elle est finalement prolongée de deux ans. Il sera alors possible d’en profiter jusqu’en décembre 2024.
Un rapport a récemment été remis au Parlement le 14 juin 2021. Dans ce rapport, le Parlement invite l’État à mettre en place des plans de construction de logements intermédiaires via des investisseurs institutionnels. Ainsi le dispositif Pinel devrait seulement concerner les professionnels. Pour quelles raisons ce dispositif a-t-il été aboli ? Sera-t-il remplacé ? Voyons tout cela ensemble.
Le PLF proroge le dispositif, dont l’extinction devait intervenir le 31 décembre 2021. La finalité de cette réforme, c’est l’extinction totale du dispositif en 2024. Pendant ce temps, les avantages fiscaux seront progressivement réduits jusqu’à l’extinction et le dispositif sera encadré.
• Le dispositif Pinel coûte trop cher : L’instauration du dispositif Pinel semblait être une bonne idée mais il s’avère que ce dernier coûte beaucoup trop cher à l’état. En effet, tous les ans, la loi Pinel représente plus de 1,2 milliard d’euros. Une facture très salée pour l’état français.
• La fin de l’avantage fiscal : Afin de préparer la fin du dispositif Pinel, une réduction de l’avantage fiscale va être mis en place de manière progressive à partir du 1er janvier 2023. Par conséquent, les avantages fiscaux seront de :
6 ans → 10,5% au lieu de 12%
9 ans → 15% au lieu de 18%
12 ans → 17,5% au lieu de 21%
Cependant, cette réduction progressive des avantages fiscaux du dispositif ne concerne pas la totalité des logements. En effet, le gouvernement souhaite valoriser les biens à faible consommation énergétique (les seuils ne sont pas encore déterminés).
• L’intervention Les investisseurs institutionnels : Comme dit précédemment, les particuliers seront exclus du dispositif Pinel laissant place aux professionnels. En effet, dans le rapport remis au Parlement, il est expliqué qu’il est beaucoup plus avantageux pour les professionnels d’investir plutôt que les particuliers car le coût par logement est plus intéressant (28 000€ plutôt que 38 000€).
Afin de remplacer le dispositif Pinel qui est destiné à disparaitre en 2025 et de préserver la trésorerie de l’état, les investisseurs institutionnels seront sollicités afin de développer les logements intermédiaires. Ainsi, les programmes de logements intermédiaires neufs ne seront plus du tout financés par des particuliers mais par des professionnels ce qui permettra à l’état de réaliser des économies. Les logements intermédiaires sont destinés à la classe moyenne. Les loyers de ces logements sont supérieurs aux logements des parcs sociaux mais inférieurs aux logements des parcs privés.
