Rechercher un bien immobilier
La Président de la République a annoncé l’obligation pour tout le personnel soignant, de se faire vacciner contre la Covid-19. Pour le reste de la population, l’obligation vaccinale n’est pas encore d’actualité mais les mesures annoncées par Emmanuel Macron se montrent très contraignantes pour inciter le plus grand nombre à se faire vacciner. Conséquence de cette annonce, les fake news se sont très vite rependues sur les réseaux sociaux et le crédit immobilier en a été l’une des victimes. Ainsi, une utilisatrice des réseaux sociaux a lancé une rumeur prétendant que toutes les personnes vaccinées risqueraient de perdre leur logement car leur contrat de prêt immobilier comporterait une clause d’expérimentations médicales.
Evidemment, l’ampleur de la crise sanitaire a incité les laboratoires à mener une course au vaccin afin de protéger la population. Résultat, rarement un vaccin n’aura été mis sur le marché aussi rapidement. En effet l’Agence européenne des médicaments a accéléré la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Toutefois, il est précisé que cette autorisation exceptionnelle repose sur des données moins complètes que ce qui est habituellement demandé. Ainsi, les laboratoires qui ont conçu leur vaccin sont contraints de fournir des résultats pendant deux ans. Evidemment, ces procédures spécifiques interrogent et naissent alors des rumeurs totalement infondées.
Sans surprise, la rumeur présentant l’existante d’une clause d’expérimentation médicale est totalement fausse. Aucun contrat de prêt ni d’assurance emprunteur ne fait mention d’une telle clause. Pour vite éteindre cette fausse information, la Fédération bancaire française et la Fédération française des assureurs ont conjointement démenti l’existence de cette clause. A aucun moment, la vaccination d’un emprunteur contre la Covid n’entraine l’annulation du contrat de prêt ni la saisie du bien immobilier. Cette dernière ne survient que lorsque l’emprunteur est en défaut de paiement que la banque lui envoie une mise en demeure. Si et seulement l’emprunteur ne rembourse pas le montant du dans un délai de 8 jours, alors le juge est en droit d’autoriser la vente du logement. L’argent de la vente servira alors à rembourser le Trésor public puis la banque.
Dans les faits, il existe des critères d’exclusion de garantie des contrats d’assurance emprunteur mais aucun ne concerne un vaccin, des essais médicaux et la conjoncture si particulière ne remet pas en cause ces principes. Ainsi, lorsqu’un évènement n’est pas inscrit dans les exclusions de garantie de l’assurance emprunteur, cela signifie qu’il est automatiquement couvert.
Concrètement, en tant qu’emprunteur, vous n’avez aucune inquiétude à vous faire quant à votre contrat de prêt immobilier et à votre assurance emprunteur. Cette dernière vous protège en cas d’arrêt de travail, de perte d’autonomie ou de décès. C’est cette assurance de crédit qui rembourse vos mensualités lorsque vous êtes confrontés à l’une de ces situations.
Lorsque l’état de santé d’un emprunteur évolue, son assurance emprunteur le protège selon les garanties souscrites initialement. Le coût de son assurance de prêt reste également identique à celui renseigné dans le contrat. Ce principe d’irrévocabilité reste évidemment applicable même en cas de covid. Ainsi, lorsqu’un emprunteur a été contaminé par la Covid-19, il n’est pas nécessaire d’en informer son assureur et s’il est placé en arrêt maladie, son assurance emprunteur remboursera ses mensualités, une fois le délai de franchise passé
