L’assurance emprunteur, de nouvelles avancées

La proposition de loi de Patricia Lemoine concernant la résiliation de l’assurance emprunteur notamment a été examinée par le Sénat le 26 janvier 2022. Loin de remporter l’unanimité de celui-ci, des modifications y ont été apportées. 

Proposition de loi de Patricia Lemoine 

Le 26 janvier 2022, la proposition de loi de Patricia Lemoine a été soumise à l’examen du Sénat. Ayant pour sujet phare la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, ce qui n’est actuellement possible qu’aux dates anniversaires du contrat ou la première année de celui-ci. Après examen du Sénat, la réforme de l’assurance emprunteur a été amputée de sa mesure phare à l’unanimité ; la résiliation à tout moment. Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir d’adopter une autre assurance que celle proposée par leur banque, d’autres lois ensuite sont apparues afin d’œuvrer pour davantage de concurrence.  La loi Hamon (2014), par exemple, a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur au profit d’un contrat alternatif s’il offre les mêmes garanties, au cours de l’année qui suit la date de signature de l'offre de prêt

La loi Sapin 2 en 2016 a instauré la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat. 

Ces successions de lois ont permis aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur chaque année, bien que pour le moment ce soient les banques qui dispensent le plus d’assurances emprunteur. 

La proposition de loi de Patricia Lemoine, vient renforcer cette succession de loi en vue d’œuvrer pour la concurrence, une libéralisation du marché de l’assurance emprunteur mais aussi une plus grande information des assurés sur leurs droits. 

La voix du Sénat 

Suite à l’examen du Sénat, celui-ci a prévu quelques changements, d’adopter des points mais aussi d’en rejeter d’autres. Par exemple, le renforcement de l’information des assurés sur leurs droits a été acceptée par le Sénat. La date notion de date d’échéance à partir de laquelle est aujourd’hui calculée la période pendant laquelle l’assuré peut résilier son assurance sera clarifiée. Le Sénat a appuyé sur ce point tout en rejetant la proposition de changer à chaque instant. 

La proposition de loi, « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été votée à l’unanimité des suffrages. L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire, de permettre aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment afin de diminuer le coût de l’assurance emprunteur pour chacun des consommateurs. 

Le Sénat a choisi parmi les propositions énoncées celles qu’il a choisi de soutenir : 

• La suppression du questionnaire médical a été acceptée, cependant sous certaines conditions. En effet, les prêts doivent avoir un montant inférieur à 350 000 € et leur terme doit être avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur. 
• La réduction du droit à l’oubli. Aujourd’hui, le délai du droit à l’oubli concernant les personnes ayant été atteintes d’un cancer est de 10 ans. Le Sénat a choisi de réduire ce droit à 5 ans et cherche notamment à l’étendre à des pathologies considérées comme chroniques. Par ailleurs, les personnes bénéficiant de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont un plafond d’emprunt à cause de leur maladie. Le Sénat vise à supprimer ce plafond afin de favoriser leur accès à la propriété. 

Concernant la suite des événements, les députés et sénateurs doivent maintenant tenter de trouver un accord sur une seule et unique version du texte en commission mixte paritaire. Si leurs concertations échouent, ce sera à l’Assemblée nationale de trancher sur la proposition de loi.