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L'examen du projet de loi de finances pour 2025 a débuté et des amendements sur la fiscalité immobilière des particuliers ont été adoptés en commission des finances, modifiant les règles actuelles en matière d'imposition des plus-values immobilières et d'exonération sur la résidence principale.
Actuellement la vente de la résidence principale avec une plus-value financière n’est pas assujettie à taxation, un amendement propose de conditionner cette exonération d'impôt à une durée minimale d'occupation de 5 ans. Ainsi, pour bénéficier de l'exonération totale sur la plus-value réalisée lors de la vente, le propriétaire devrait avoir habité le bien pendant au moins cinq années consécutives. Des exceptions seraient toutefois prévues pour des situations telles que la séparation, la mutation professionnelle ou l'hospitalisation, afin de ne pas pénaliser les contribuables confrontés à des accidents de la vie. Cependant dès lors qu’il y a exception se pose le sujet des formalités justificatives.
L’objectif annoncé par les députés à l’origine de cet amendement est de lutter contre les bulles spéculatives sur les secteurs géographiques en tension immobilière ou certains déclarent des résidences principales sur de courtes périodes en vue de revendre. Les professionnels du secteur craignent eux un impact négatif sur la mobilité résidentielle, notamment pour les jeunes ménages ou les personnes amenées à déménager fréquemment pour des raisons professionnelles.
Un autre amendement adopté par la commission des finances concerne les modifications de calcul de la plus-value sur les résidences locatives et secondaires pour redynamiser le marché immobilier. Actuellement, ces propriétaires bénéficient d'un régime d'abattement sur les plus-values lors de la vente de biens immobiliers, basé sur la durée de détention. Après 22 ans, ils sont totalement exonérés de l'impôt sur la plus-value réalisée, et après 30 ans, ils sont également dispensés des prélèvements sociaux. Ce système favorise donc la détention à long terme et constitue un avantage fiscal significatif pour les investisseurs immobiliers.
Le nouvel amendement propose de supprimer les abattements indexés sur les durées de détention et de les remplacer par une indexation du prix d'acquisition en fonction de l'inflation. Concrètement, à la revente le prix d’achat serait réévalué en prenant en compte l’inflation accumulée depuis l'acquisition, ce qui réduirait donc le montant de la plus-value imposable. De plus l’imposition se ferait sur le taux de la « Flat Tax » revalorisée à 33 % (contre 30 % à ce jour) soit une fiscalité plus simple qu’un pourcentage d’imposition par année de détention.
Certains y verront un moyen de redynamiser un marché en souffrance, d’autres le risque de pénaliser les projets et donc de ralentir l’entrée des primo-accédants sur le marché immobilier !
