Qu’est ce que le taux d’usure d’un crédit consommation ?

La souscription d’un crédit consommation est régie par un certain nombre de règles strictes. Pour pouvoir contracter ce type de crédit, des formalités doivent être respectées, dont le taux d’usure. Mais, qu’est-ce que le taux d’usure ?

Définition et calcul du taux d’usure 

Tout organisme prêteur est en droit de fixer les taux d’intérêts qu’il souhaite tant que celui-ci ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond est le taux d’usure. 
Le taux d’usure est donc le taux maximum autorisé et qui ne peut être dépassé par l’établissement de prêt. Celui-ci correspond au taux annuel effectif global (TAEG). Il comprend plusieurs éléments tels que le taux d’intérêt de base, puis les commissions, frais (frais d’inscription, frais de dossier, etc.) et rémunérations diverses. Dans le cas où une assurance emprunteur est souscrite, les primes d’assurance emprunteur sont également comptabilisées dans le TAEG. 

Comment est calculé le taux d’usure ? 

Le taux d’usure est calculé par la Banque de France. Chaque fin de trimestre, les seuils de l’usure sont publiés au Journal Officiel pour le trimestre suivant. Pour fixer ces seuils, le Banque de France enquête auprès d’établissements prêteurs qui font partis d’un échantillon représentatif. Grâce à cela, une moyenne des TAEG observés est réalisée afin de calculer un taux effectif moyen. C’est à partir de ce taux effectif moyen que le taux d’usure est fixé : celui-ci doit alors être supérieur à 33% de cette moyenne. 

Pourquoi existe-t-il un taux d’usure ?

Le taux d’usure a deux fonctions principales : protéger l’emprunteur et réguler l’économie. En effet, le taux d’usure doit être respecté par les organismes prêteurs. Sa fixation permet alors à l’emprunteur d’éviter de se voir proposer des taux excessifs. Par ailleurs, si le taux d’intérêts fixés étaient trop élevés, cela pourrait entrainer une situation financière compliquée pour l’emprunteur. D’un point de vue général, si le nombre d’emprunteurs en difficultés augmente, du fait de ces taux trop élevés, l’économie globale pourrait être déstabilisée. Le taux d’usure a donc également un rôle de régulateur. 

Le taux d’usure, une obligation légale 

Le taux d’usure représente une obligation légale liée à l’accord du prêt. En effet, lors de la souscription d’un crédit à la consommation, l’établissement prêteur doit respecter un certain nombre de formalités. Ces formalités concernent plusieurs éléments dont l’offre de contrat de crédit. Celle-ci doit être remise par l’organisme à l’emprunteur en double exemplaire et doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global. Le droit de rétraction fait également partie de ces formalités :  l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours après la signature de son contrat de crédit consommation pour se rétracter. Enfin, le taux d’usure est également une obligation légale qui doit être respectée par l’organisme prêteur. Dans le cas où le taux proposé est supérieur au taux d’usure, l’établissement pratique un taux usuraire et s’expose à une sanction.