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Rachat de crédit en cas surendettement : comment procéder ?

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Statut logement propriétaire Montant de vos crédits consommation en cours :

Statut logement propriétaire Montant de vos crédits immobiliers en cours :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le surendettement touche de nombreux ménages. Cette situation survient lorsque le débiteur n’est plus à même de rembourser ses dettes. Très souvent, cette situation de surendettement tend à s’empirer et devient une spirale de laquelle les débiteurs ont du mal à se sortir. Cependant, le rachat de crédit surendettement permet de faire face à cette situation.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Pour être considéré comme en surendettement, vous engagez une procédure juridique. À cette occasion, vous indiquez que n’est plus en mesure de faire face à  vos charges et à vos crédits. Cette situation survient lorsque les sommes à payer chaque mois sont trop importantes par rapport aux revenus. Quand vous dépassez les 33 % d’endettement, vous vous mettez dans une situation difficile qui peut déboucher sur un surendettement.

Cette procédure de surendettement effectuée auprès de la Banque de France comporte quelques contraintes : 

  • Vous ne pouvez pas contracter de nouveaux crédits
  • Vous êtes inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers) pendant toute la durée du plan mis en place par cet organisme
  • Vos dépenses sont surveillées de près

Après avoir étudié votre dossier, la Banque de France décide de la durée du plan :

  • 5 ans pour une procédure de rétablissement personnel (PRP)
  • 8 ans si vous bénéficiez d’un plan de remboursement

Cette solution est bien souvent la seule issue lorsque vous êtes trop endetté pour pouvoir profiter d’un rachat de crédits en cas de surendettement. Il s’agit d’un moyen de vous rétablir avant de repartir sur de bonnes bases.

À quoi est dû le surendettement ?

Bien souvent, le surendettement provient de la souscription d’un trop grand nombre de crédits. L’emprunteur cherchant à combler ses problèmes financiers va alors souscrire de nouveaux prêts afin de rembourser ceux en cours. C’est ainsi que la spirale de surendettement va se créer. Parfois, cette situation peut également provenir d’événements inattendus dans la vie de l’emprunteur, tels qu’un décès ou une période de chômage. 

En 2020, en France, c’est environ 108 000 dossiers de surendettement qui ont été déposés auprès de la Banque de France. Un chiffre en baisse de 24% par rapport à 2019 qui s’explique par les aides mises en place par l’État en raison de la crise sanitaire. Cependant, la poursuite de la crise sanitaire a un impact fort sur la situation des ménages français. En effet, celle-ci a aggravé la situation précaire de certains emprunteurs et n’a fait qu’augmenter les inégalités, notamment pour les secteurs d’activité les plus touchés.

Le rachat de crédits : la solution première face au surendettement

Un regroupement de crédits consiste à faire racheter ses crédits par un établissement financier et rassembler tous ses crédits en un seul et unique prêt. Ainsi, les nombreux remboursements deviennent une mensualité unique et le taux est revu à la baisse. Grâce à la baisse de cette mensualité, en raison d’une augmentation de l’échéance de remboursement, les ménages peuvent plus facilement dégager un reste à vivre. Le rachat de crédits permet ainsi de gérer plus facilement son budget, puisque le montant de la mensualité va également être en adéquation avec le budget des emprunteurs. Le rachat de crédit surendettement va donc permettre de pallier au problème d’accumulation des prêts. 

Une démarche avant l’enregistrement à la Banque de France

Le rachat de crédits est possible uniquement si vous êtes dans une situation particulière. En effet, vous devez être reconnu comme surendetté. Toutefois, lorsque la Banque de France a reconnu cette situation de surendettement, vous ne pourrez plus utiliser cette solution. En effet, une fois que la Banque de France vous a déclaré en surendettement, aucune banque n’est en droit de vous proposer un rachat de crédit. Il sera donc judicieux d’étudier cette possibilité de regrouper vos dettes avant de déposer un dossier auprès de cet organisme.

Pour obtenir ce regroupement de crédits, vous pouvez vous adresser à votre banque. Toutefois, elles ne pratiquent pas toutes le rachat de crédit. Vous devez donc prévoir de solliciter un autre organisme financier. Bien entendu, vous pourrez en profiter pour négocier les modalités de cette restructuration de dettes avec notamment un taux d'intérêt avantageux. Vous en profiterez également pour déterminer le montant idéal pour vos mensualités de remboursement.

Le fonctionnement du rachat de crédit surendettement reste le même quel que soit l'établissement financier choisi. Un scoring bancaire est effectué afin de s'assurer que tous les facteurs sont pris en compte avant de donner une réponse.  ge de l'emprunteur, situation professionnelle, nature du contrat de travail et source des revenus sont autant de points qui seront étudiés avec soin. Une réponse vous sera donnée après avoir analysé tous ces points.

La Banque de France en dernier recours

Après l'étude de votre dossier, le regroupement de dettes peut vous être refusé. Dans ce cas, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Celle-ci examinera votre situation, dans le cas où votre dossier est jugé recevable, un plan de rétablissement des finances sera élaboré. Elle se charge alors de contacter vos créanciers pour mettre en place un échéancier de remboursement adapté à vos revenus. 

Cette solution évite de vous noyer avec des dettes qui sont beaucoup trop importantes par rapport à vos revenus. Pendant le temps de la procédure, vous êtes inscrit au fichier des incidents de paiements (FICP). Ce fichage n’est pas définitif puisqu’il sera retiré automatiquement une fois que vous serez sorti du surendettement.

Comment obtenir un rachat de crédits avant surendettement ?

Pour éviter le dépôt de dossier de surendettement à la Banque de France, le regroupement de crédits est bien souvent la solution. Au lieu de contracter un crédit supplémentaire pour rembourser les autres, vous réunissez vos crédits à la consommation, prêts personnels et prêts immobiliers en un seul et même emprunt avec une seule mensualité.

Pour trouver l’organisme idéal, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou faire appel à un courtier spécialisé. À cette occasion, vous renseignez les informations suivantes : 

  • Le détail de vos revenus et de votre patrimoine immobilier
  • Votre situation professionnelle et votre ancienneté à votre poste
  • Le bilan de vos charges récurrentes et non récurrentes
  • La présence d’un apport personnel ou d’une hypothèque et le montant correspondant
  • Votre taux d’endettement avant le rachat de crédits

Selon les informations données, l’organisme financier pourra vous indiquer si vous pouvez recourir au rachat de crédit surendettement ou si votre niveau d’endettement est trop élevé. Son objectif n’est pas de vous mettre dans une situation financière encore plus difficile. Si cette solution ne peut pas vous permettre d’améliorer votre budget, un refus est tout à fait compréhensible.

Sachez que le rachat de crédit n’efface pas vos dettes. Par contre, vous bénéficierez d’une durée plus longue de remboursement. Le montant des mensualités est donc adapté à votre budget. L’équilibre entre les charges et le reste à vivre est de nouveau retrouvé.

Le rachat de crédit en cas de surendettement : une bonne idée ?

Le rachat de crédits permet de réunir vos dettes. Toutefois, quand vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez vous demander si cette solution est déjà idéale. Lorsque votre situation financière est trop dégradée, vous ne pourrez accéder à cette restructuration de dettes. Le rachat de crédit est donc plutôt indiqué dans les cas de mal-endettement, avant l’étape du surendettement. Vous éviterez ainsi le recours à la Banque de France.

Par contre, vous devez éviter d’aggraver vos difficultés financières. Vous devez notamment vous renseigner sur les frais qui accompagnent cette démarche : 

  • Les frais de courtier quand vous décidez de passer par un professionnel
  • Les frais de dossier réclamé par l’organisme prêteur
  • Les pénalités de remboursement anticipé lorsque vous soldez vos crédits avant la date prévue.

Étudiez également le taux d’intérêt de ce rachat de crédit. Compte tenu de la longueur de ce prêt spécifique, il peut être élevé. Vous devez donc comparer pour opter pour le coût global le plus avantageux. Un courtier peut vous aider à négocier un taux préférentiel ainsi que des conditions avantageuses.

Faut-il préférer le rachat de crédit ou la procédure de surendettement ?

Lorsque vous êtes en surendettement, vous êtes toujours dans l’angoisse d’une nouvelle dépense. Toutefois, la procédure de surendettement vous correspond-elle vraiment ? Lorsque le total de vos crédits à la consommation et de vos prêts immobiliers est raisonnable, vous pouvez vous tourner vers cette solution.

Une simulation de rachat de crédits permet de comprendre si cette solution est adaptée à votre situation. Vous ne conservez qu’une mensualité de crédit et vous atteindrez une nouvelle stabilité financière. Vous éviterez donc le fichage à la Banque de France. N’attendez pas que la situation soit inextricable pour faire cette demande de regroupement de dettes.

Si votre situation est déjà hors de contrôle ou que vous n’êtes pas en mesure d’assumer les frais associés à un rachat de crédit, il est conseillé de déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Par contre, l’inscription au FICP pendant une durée maximale de 8 ans est automatique. Vous ne pourrez obtenir aucun financement pendant cette période.

Les avantages du rachat de crédits en cas de surendettement

Lorsque votre situation financière est devenue complexe, vous pouvez penser à ce regroupement de dettes. En effet, il comporte de nombreux avantages : 

  • Vous assainissez vos finances grâce à un seul crédit et une seule mensualité 
  • Vous pouvez mieux contrôler vos charges mensuelles puisque vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur
  • Vous pouvez imaginer de nouveaux projets puisque votre reste à vivre est plus important. Vous pouvez aussi faire face aux imprévus plus facilement : factures, travaux, panne de véhicule

Voilà pourquoi un rachat de crédits est souvent proposé aux personnes qui ont cumulé trop de dettes. Avec une meilleure gestion de leur budget, vous pouvez mieux contrôler vos dettes.

Les inconvénients du rachat de crédit

Avant de vous lancer dans un rachat de crédit, vous devez tenir compte des inconvénients de cette opération :

Avec une durée plus longue, il est évident que le coût de ce rachat sera élevé. Vous devez donc prévoir cette dépense pour pouvoir rééquilibrer votre budget.
Le regroupement de dettes génère de nombreux frais que vous devrez régler : honoraires d’intermédiaires en opération de banque, assurance emprunteur, frais de garantie, etc.

Avant de signer un rachat de crédit dans le cadre d’un surendettement, vous devez donc comprendre les implications d’une telle solution. Après avoir simulé le coût d’une telle opération, vous pourrez vous engager en toute connaissance de cause. Si vous pensez ne pas pouvoir l’assumer, tournez-vous vers la commission de surendettement de la Banque de France qui statuera sur votre dossier et vous aidera à rétablir votre situation financière.

Quelles sont les autres solutions ?

D’autres solutions sont à prendre en compte pour lutter contre le surendettement. Tout d’abord, vous pouvez vous tourner vers le micro crédit social. Ce crédit est généralement d’un montant allant de 300 à 5 000 euros et a une durée de remboursement allant de 6 mois à 5 ans. Celui-ci permet aux emprunteurs qui sont en difficultés de continuer à subvenir à leurs besoins comme l’achat d’une voiture pour poursuivre leur activité professionnelle. Ainsi, le micro crédit social a pour but d’aider ces ménages en difficultés et d’éviter que ceux-ci aient recours aux crédits renouvelables qui ne feraient qu’aggraver leur situation. En revanche, les ménages étant déjà en procédure de surendettement auprès de la Banque de France n’ont pas accès à cette solution, excepté avec un accord de celle-ci. 

Enfin, d’autres aides existent pour supporter les emprunteurs. Les bourses scolaires, la prime d’activité ou encore les aides au logement peuvent être des solutions. Certaines mairies, centres communaux d’action sociale ou encore organismes de complémentaire santé sont également en capacité de proposer des aides grâce à un fonds d’aide ponctuelle. Cependant, toutes démarches liées à une situation de surendettement sont à réaliser par écrit ou par courriel afin de garder une preuve en cas de besoin.