A partir de 2023, le dispositif Pinel + viendra remplacer le Pinel

Le dispositif Pinel est un mécanisme de réduction d’impôts plébiscité par les investisseurs, et notamment pour les acheteurs de logements neufs. Son principe ? Il permet aux bailleurs d’obtenir une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat du logement neuf. En échange de cette réduction fiscale, les investisseurs se doivent de plafonner les loyers pratiqués dans ces logements.

Actuellement avec le dispositif Pinel, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % si le loyer du bien est plafonné pendant 6 ans, 18 % s’il est loué pendant 9 ans et 21 % si le bien est loué pendant 12 ans. Toutefois, il y a un maximum d’achat à prendre en compte pour bénéficier du Pinel qui est de 300 000 €.

En 2021, le dispositif Pinel ne s’éteindra pas, il va être remanié en Pinel +. Voici les nouveautés à venir.

Une baisse des taux de réductions d’impôt

Le dispositif Pinel est jugé parfois trop coûteux pour les finances publiques, c’est pourquoi depuis quelques temps il n’est non pas remis en question mais repensé. Fin 2020, l’exécutif a signé une réforme de ce mécanisme afin d’alléger les coûts pour l’Etat. En effet, c’est pourquoi d’après le ministère du Logement, la loi de Finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du Pinel actuel avec pour échéance en 2024.

Ainsi, là où actuellement les taux de réduction d’impôt sont de 12 %, 18 % et 21 %, pour des engagements de 6, 9 et 12 ans, les taux seront en 2023 ramenés à 10,5 %, 15 % et 17,5 % sur les mêmes durées. En 2024, la réforme va encore plus loin puisqu’elle prévoit une nouvelle baisse des taux de réduction d’impôt. En effet, sur des durées toujours de 6, 9 et 12 ans, les taux appliqués seront : 9 %, 12 % et 14 %.

Des exigences durcies pour le Pinel +

Outre cette nouvelle mesure, pour certains types de logements neufs, un dispositif Pinel + sera mis en place à partir du 1er janvier 2023. Cette nouvelle version du Pinel + permettra toujours aux investisseurs locatifs de bénéficier des taux de réduction d’impôt actuels (12 %, 18 % et 21 %) du prix d’achat du bien mais sera réservé uniquement à deux types de logements uniquement.

En tout premier lieu, ce sont les logements construits dans les quartiers jugés prioritaires qui en bénéficieront. Les quartiers prioritaires sont définis par la politique de la ville concernée.

La seconde catégorie de logements concernée par le dispositif Pinel + sont ceux ayant été définis par l’exécutif comme précurseurs au niveau de l’application de la réglementation environnementale mais aussi qui respectent certains critères de qualité d’usage, soit des critères de construction drastiques. 

L’aspect environnemental au cœur du dispositif

Concernant les critères environnementaux, ils sont au nombre de quatre :

• Les logements neufs acquis en 2023 devront atteindre un niveau de performance environnementale similaire au jalon 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020. La norme RE2020 regroupe des normes de construction de logement afin de rendre ceux-ci moins énergivores. La mise en place de ces normes est étalonnée sous forme de jalons dont le dernier est fixé pour 2031.
• Concernant les logements neufs acquis en 2024, ils devront respecter le critère de ceux acquis en 2023, mais aussi atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
• Si les logements acquis en 2023 et 2024 ne sont pas neufs, on parle alors d’opération de réhabilitation de biens anciens éligibles au dispositif. Ces biens devront atteindre l’étiquette B du DPE.
• La dernière catégorie de logements concerne ceux dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 mais qui ne pourront être acquis par des bailleurs qu’en 2023 ou 2024. Ainsi, pour ces logements, il faudra respecter les critères environnementaux énoncés par le label d’Etat « E+C- » mais aussi atteindre l’étiquette A du Diagnostic de performance énergétique.

Les critères d’usage à ne pas négliger

Afin de bénéficier du dispositif Pinel +, il faudra prendre en compte des critères d’usage, en plus de ceux environnementaux qui s’établissent au nombre de trois :

• Suivant la typologie de logement, une surface habitable minimal est requise ; 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.
• Une surface minimale est aussi requise pour l’existence d’extérieurs privatifs ou à jouissance privative : 3 m² pour un T1 ou T2, 5 m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9 m² pour un T5.
• Enfin, le dernier volet des critères d’usage est la présence de deux orientations différentes pour les logements T3 et plus.