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Le second volet de la loi Lemoine, ou loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Ce second volet fait suite à la première partie de la loi mise en place au 1er juin qui permet aux nouveaux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. A partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un prêt immobilier en cours sont concernés par la réforme.
Outre le passage du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, dans certains cas, depuis le 1er juin, l’assureur n’est plus en droit de demander des informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur. Soit, le questionnaire de santé est maintenant terminé dans le cas où le prêt immobilier ne dépasse pas 200 000 € par assuré soit 400 000 € pour un couple. De plus, le crédit immobilier doit pour ce faire être remboursé avant les 60 ans de l’assuré.
La dernière mesure phare concerne la résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, à partir du 1er juin 2022, elle peut se faire à tout moment et sans frais pour les nouveaux emprunteurs, et à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts immobiliers antérieurs au 1er juin 2022.
La loi Lemoine prend donc la relève de la loi Hamon en 2014, qui a mis en place la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du contrat, et de la loi Bourquin en 2017, qui a fixé la possibilité de changer d’assurance emprunteur à toutes les dates anniversaires du contrat.
Maintenant, avec la loi Lemoine, l’ensemble des emprunteurs pourront choisir s’ils le souhaitent de changer d’assurance emprunteur quand bon leur semble mais aussi sans frais à la condition que le nouveau contrat ait au minimum des garanties équivalentes à l’actuel.
Une fois le nouvel assureur et le nouveau contrat choisi, il convient de faire le changement d’assurance emprunteur. Pour cela, rien de compliqué ; il suffit pour l’assuré d’envoyer un courrier recommandé à sa banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour répondre de manière favorable ou non à la demande de substitution de contrat.
Si le retour de la banque est défavorable, la banque doit faire part de son refus en le justifiant par un motif légitime, comme la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Selon le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de novembre 2020, ce sont près de 87,6 % des contrats d’assurance emprunteur qui sont à ce jour, encore distribués par des banques prêteuses. Les contrats alternatifs eux, ne représentent que 12,4 %, pourtant les emprunteurs ont plus qu’intérêt à se pencher sur leurs solutions.
En effet, si l’on prend l’exemple d’un trentenaire avec une situation stable (CDI) qui emprunterait 200 000 € sur une période de 20 ans, en prenant le contrat groupe proposé par sa banque, il paierait environ 60 € par mois d’assurance emprunteur, soit un total de 14 400 €. En revanche, si celui-ci opte pour un contrat individuel, il pourrait obtenir une assurance habitation qui ne lui couterait que 15 € par mois soit un total de 3 600 € par mois. Entre les deux types de contrat on peut observer une différence de 10 800 €.
La députée Patricia Lemoine estime que le fait de pouvoir résilier son assurance emprunteur à chaque instant permettrait de réaliser entre 5 000 et 15 000 € en moyenne, d’économies sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans.
Et cela, de nombreux emprunteurs l’ont déjà compris. En effet, certains ont déjà anticipé la date du 1er septembre en commençant des comparatifs afin d’envoyer dès l’ouverture du second volet leur recommandé. Par ailleurs, face à l’afflux de demandes qui risque d’arriver, il ne fait aucun doute que les banques auront du mal à répondre à la demande dans le délai de 10 jours imposé par la loi.
Avant la loi Lemoine, le délai était de 2 à 3 mois, les banques risquent donc fortement d’être submergées au début septembre. C’est pourquoi, dans l’intérêt des banques et des clients, il peut être envisagé pour commencer, un effet à 30 jours.
Bien que la loi Lemoine soit plus favorable aux emprunteurs, il est encore difficile de prédire exactement combien de ménages vont se pencher sur la résiliation de leur assurance emprunteur. En effet, lorsque les lois Hamon et Bourquin sont entrées en vigueur, il y a eu en effet de nombreuses demandes mais peu par rapport au nombre de ménages concernés. En mai 2021, on estime que 89 % des emprunteurs ne connaissent pas le coût de leur assurance emprunteur et que 77 % environ ne savent pas quand ils peuvent en changer.
