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Et si plus de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers engendrait une hausse des primes pour les emprunteurs ayant le moins bon profil ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur, exigée pour l’obtention du crédit immobilier, pourra normalement à partir de 2022, être résiliée à tout moment par l’emprunteur s’il le souhaite. Mais, cette proposition de loi pourrait bien entraîner des effets néfastes pour l’emprunteur si celui-ci ne possède pas le meilleur profil, comme par exemple une augmentation des primes.
L’enjeu de la proposition de loi met en avant le respect de l’emprunteur mais aussi argue, qu’il s’agirait d’une mesure de pouvoir d’achat qui ne demanderait à l’Etat aucune implication monétaire. En effet, il semblerait que la mesure puisse pour les emprunteurs, leur permettre de faire des économies allant de 5 000 € jusqu’à 15 000 € sur toute la durée du contrat, soit entre 250 € et 750 € par an.
Une démutualisation des risques
L’enjeu concerne notamment les banques et les assureurs. En effet, les banques ont plutôt intérêt à vendre aux emprunteurs une assurance, parfois un peu plus élevée que ce que les assureurs pourraient proposer. Cette réforme pourrait permettre aux assureurs externes d’attaquer plus librement un marché équivalent à 7 milliards d’euros par an.
Les banques avancent plusieurs arguments. Notamment, la possibilité d’une démutualisation des risques avec une couverture à la carte qui pourrait aboutir à une surenchère des primes pour les moins favorisés. Argument cependant balayé rapidement par les députés. Cette mutualisation pourrait se traduire par le fait que les meilleurs risques pourraient financer les moins bons, lesquels accèderaient ainsi plus facilement à un octroi de crédit.
C’est pourquoi certaines banques ont déjà pris l’initiative plutôt inattendue, de supprimer pour leurs clients (les fidèles notamment), les questionnaires médicaux. Ceux-ci entraînaient d’éventuelles surprimes du fait de l’état de santé plus ou moins à risque de l’emprunteur. La mutualisation entre assurés pourrait être encore plus forte avec cette proposition de loi.
Face à cette question, les assureurs ne peuvent avancer que la vérité sur les prix et les primes. Concrètement, cela signifie que les emprunteurs avec le plus de facilité, soit les meilleurs profils : jeunes et particulièrement aisés, seront sans relâche démarchés et pourront faire des économies alors que les profils moins bons, verront sans aucun doute leurs primes augmenter.
C’est ce qu’on peut apparenter au régime actuel de l’assurance-emprunteur au titre de la solidarité, une situation assez générale en France. Héritage lointain d’une époque où les banques, quasi publiques, ne distinguaient que peu ou pas les utilisateurs en fonction de leur rentabilité concernant l’application de leurs services et tarifs, comme dans d’autres pays où les tarifs bancaires sont modulés en fonction des montants de dépôt par exemple. Mais, cependant, une mutualisation des coûts s’observe dans ce cas, en effet, pour les clients les moins rentables, les meilleurs profils paient en quelque sorte pour eux.
