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La souscription d’une assurance emprunteur est nécessité dès lors qu’on contracte un prêt immobilier. Face à cette dépense contrainte, le législateur a renforcé les droits des consommateurs, et adopté en 2022 la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance en cours de prêt et à tout moment. Ce texte élargit aussi les conditions d’accès pour les personnes stigmatisées par la maladie.
Réaliser des économies avec la loi Lemoine
Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance emprunteur jusque-là détenu à plus de 80 % par les banques. Même si le libre choix du contrat d’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010 via la loi Lagarde, les consommateurs peinent à l’exercer à cause de la réticence des banques à accepter que les crédits qu’elles distribuent soient garantis par d’autres formules que les leurs. Sous la pression des prêteurs qui présentent leur assurance groupe comme une obligation pour délivrer le prêt, une grande majorité d’emprunteurs souscrivent à l’assurance bancaire au détriment de leur budget.
Les assurances proposées par les acteurs de l’assurance peuvent être jusqu’à trois fois moins chères. Bénéficier d’une assurance compétitive est essentiel pour réduire le coût total du crédit, ainsi que la mensualité. La loi Lemoine permet d’accéder à une formule moins chère dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, et non plus à date d’échéance comme l’imposaient les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin).
En facilitant le changement de formule, la loi Lemoine redonne du pouvoir d’achat à chaque emprunteur. Vous pouvez réaliser des économies s’élevant à plusieurs milliers d’euros en substituant l’assurance initiale par une offre plus compétitive présentant des garanties équivalentes. Cette analyse comparative est à réaliser au plus tôt dans la vie du prêt afin de maximiser le gain.
La procédure est simple, sollicitez un professionnel (courtier en assurance, agent d’assurance…) qui après avoir étudié les garanties de votre contrat actuel, aura la capacité de vous proposer les offres les plus avantageuses du marché. Votre seule obligation vis-à-vis de la banque : le nouveau contrat doit présenter une couverture au moins équivalente à celle de l’ancien. Ce changement ne peut pas faire l’objet d’une facturation de frais par la banque. La prise en charge des formalités liées au changement sera assurée par le professionnel.
Alors que le crédit immobilier est devenu beaucoup plus cher à cause de la hausse des taux d’emprunt, il y a un réel intérêt à étudier un changement d’assurance emprunteur.
Meilleur accès à l’assurance emprunteur
La loi Lemoine se veut aussi une loi inclusive en facilitant l’accès à l’assurance aux profils avec des risques de santé. Elle instaure deux mesures en faveur des emprunteurs excluent du crédit ou qui ne peuvent être couverts à des tarifs standards en raison de leur historique de santé.
La sélection médicale via un questionnaire de santé est interdite pour les capitaux à assurer de moins de 200 000 € et remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Le plafond est de 400 000€ pour les couples avec une quotité de 50% sur chaque tête.
Les emprunteurs éligibles échappent ainsi à une surprime pour motif médical, voire à un refus d’assurance si l’assureur estime le niveau de risque trop élevé.
De plus le droit à l’oubli instauré en 2016 qui était jusqu’alors de 10 ans est ramené à 5 ans.
