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Jeudi dernier, le 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté à l’unanimité la réforme de l’assurance emprunteur concernant les prêts immobiliers grâce à un ultime vote du Sénat ; 343 voix contre 0.
Cette loi, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par Patricia Lemoine vise à augmenter la concurrence dans le secteur bancaire et assuranciel afin de diminuer les coûts pour le consommateur tout en lui permettant de changer d’assurance emprunteur quand bon lui semble. Jusqu’alors, l’emprunteur n’avait la possibilité de changer d’assurance qu’à date anniversaire du contrat ou durant la première année de souscription.
Ainsi, cette proposition de loi a vocation à soutenir le pouvoir d’achat des Français en plus d’être une mesure de justice envers toutes les personnes qui ont souffert de maladies les ayant empêchés de trouver un crédit immobilier et ainsi de concrétiser leurs projets. En effet, les enjeux sur le pouvoir d’achat sont considérables, un emprunteur trentenaire pourrait grâce à cette loi économiser environ 15 000 € de cotisations voire davantage sur toute la durée de vie de son crédit rien qu’en faisant jouer la concurrence.
L’une des mesures phares de la proposition de loi de Patricia Lemoine est le changement d'assurance emprunteur sans frais et à tout moment et non plus uniquement à la date anniversaire du contrat. Cette disposition entrera en vigueur pour les nouveaux contrats le 1er juin prochain et le 1er septembre 2022 pour les autres.
Par ailleurs, en plus de cette possibilité de changer à tout moment, conformément à la volonté du Sénat, l’information des assurés sur leur droit à la résiliation est renforcée, cela devient une obligation. Ainsi, tous les ans, les assureurs seront dans l’obligation d’informer leurs assurés de l’existence de ce droit mais aussi des modalités de sa mise en œuvre. De plus, dans leurs communications, ils seront aussi tenus d’informer sur l’intégralité des motifs de refus lors d’un rejet d’une demande de résiliation.
En effet, élargir le droit à la résiliation sans pour autant augmenter l’information des assurés serait une mesure vaine. Avec cette obligation d’information, le Sénat considère que tous les éléments sont réunis afin que le marché de l’assurance emprunteur soit complètement fluide.
Premier point important de ce volet santé ; le questionnaire médical. En effet, celui-ci est maintenant supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à la barre des 200 000 € et dont le terme du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Second point phare : le délai du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de cancer de ne pas avoir à déclarer leur maladie dix ans après la fin du protocole thérapeutique, à leur assureur. Ce délai est aujourd’hui réduit de moitié et passe à 5 ans. Une fois leur situation déclarée, ils se voyaient octroyer des surcoûts importants dans le calcul de leur assurance du fait de leur maladie. Auparavant, si la pathologie n’était pas déclarée, les malades courraient le risque de ne pas se voir indemnisés en cas d’impossibilité de remboursement.
Par ailleurs, les individus ayant contracté une hépatite C sont aussi concernés par cette réforme. De plus, d’ici le 31 juillet 2022, l’ensemble des signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont l’obligation d’entamer une négociation sur les pathologies chroniques, toujours dans le but de favoriser l’accès à un crédit immobilier pour tous.
