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La loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre pour ceux antérieurs au 1er juin, vient renforcer l’obligation d’information des banques sur le sujet de l’assurance emprunteur. Quelques petits changements sont attendus.
La loi Lemoine vient compléter trois autres lois : la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la loi Sapin 2 (2017). La loi Lagarde a permis à l’emprunteur de choisir son assurance emprunteur, tant que celui-ci opte pour une ayant des garanties équivalentes à celles que lui propose sa banque via l’assurance groupe.
La loi Hamon quant à elle a ajouté plus de libertés aux emprunteurs, leur permettant de changer d’assurance emprunteur au long de leur première année du prêt si la leur ne leur convient pas.
Enfin, la loi Sapin 2, a élargi la loi Hamon, en permettant le changement d’assurance emprunteur après la première année du prêt, à chaque date anniversaire du contrat.
La loi Lemoine est venue ajouter encore plus de libertés dans le choix de l’assurance emprunteur. En effet, ceux-ci possèdent maintenant une liberté totale, ils peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, et faire jouer la concurrence dès qu’ils le souhaitent. Le changement d’assurance peut se faire au profit d’une assurance moins onéreuse ou non, mais surtout au profit d’une assurance avec des garanties équivalentes voire meilleures.
La loi Lemoine vient totalement bouleverser le marché de l’assurance emprunteur.
Depuis 2015, la fiche d’information standardisée (FIS) est un document qui doit obligatoirement être joint aux offres de contrat de crédit. Celle-ci informe l’emprunteur sur les garanties offertes par l’assurance de prêt qui lui est proposée. L’emprunteur peut ainsi comparer toutes les offres d’assurance emprunteur qu’il souhaite, en toute transparence, et donc faire jouer la concurrence dans le cadre d’une délégation d’assurance.
Toujours dans un but d’information et de transparence envers l’emprunteur, la loi Lemoine prévoit d’élargir la fiche d’information standardisée et d’y faire apparaître de nouvelles informations en plus de celles qui sont déjà obligatoires actuellement. Le gouvernement a donc publié le 27 mai 2022, un arrêté qui modifie à la fois le format et le contenu du document.
Grâce à cet arrêté rendant cette nouvelle disposition applicable, cinq éléments supplémentaires viennent figurer sur la fiche d’information standardisée :
• Le coût entier de l’assurance emprunteur sur les huit premières années du contrat, à compter de la date d’effet du contrat de crédit immobilier
• La possibilité de souscrire à une assurance individuelle tant que celle-ci présente les mêmes garanties ou un niveau de garantie équivalent à celles de l’assurance groupe
• La faculté de résilier à tout instant l’assurance emprunteur en cours pour une assurance avec des garanties équivalentes
• Des informations sur la garantie invalidité. En effet, dans l’assurance emprunteur, la garantie invalidité est différente de celle qui est retenue par la Sécurité Sociale, aussi en cas d’inaptitude professionnelle, les risques couverts en sont pas les mêmes, d’où la nécessité d’information pleine et entière
• Des informations sur le questionnaire médical. Celui-ci n’étant plus obligatoire pour les emprunts inférieurs à 200 000 € si la dernière échéance de paiement intervient bien avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur concerné
