Rechercher un bien immobilier
Le changement d’assurance emprunteur à tout moment dans le but de faire des économies sera bientôt possible. Une réelle avancée adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier. Or, cette proposition de loi ne concerne pour l’heure, que les prêts immobiliers et non les prêts à la consommation, dont font en général partie les Eco-prêts à taux zéro.
Obtenir un crédit n’est pas toujours chose simple et même s’il est stipulé que les emprunteurs ont le choix de refuser celle proposée par leur banque, nombreux sont ceux qui la prennent fin de décrocher le prêt. Sur le marché du crédit consommation, évalué à pas moins de 7 milliards d’euros ce sont près de 88% des prêts qui sont assurée auprès de la banque à la signature de celui-ci. De plus, rares sont les emprunteurs qui font jouer la concurrence ensuite. Pourtant, il est possible aujourd’hui de la résilier soit lors de la première année du contrat soit ensuite à échéance annuelle (anniversaire du prêt). Bientôt, il sera possible de la résilier à tout moment d’après la proposition de loi afin de garantir un accès plus juste, plus simple mais aussi plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
La proposition de loi de Patricia Lemoine est une excellente nouvelle pour les emprunteurs, cependant, attention, seuls les prêts immobiliers sont concernés. Pour l’instant, Mme Lemoine n’a pas prévu de modifier cela, en effet elle semble s’être concentrée uniquement sur l’assurance emprunteur d'un prêt immobilier, pari déjà difficile. Le prêt immobilier s’inscrivant sur le long terme contrairement au crédit consommation, les volumes aussi n’ont souvent rien en commun. Le prêt immobilier s’inscrivant généralement sur des durées de 20 à 25 ans pour les primo-accédants notamment ou les foyers modestes, la différence est notable par rapport à un crédit consommation sur 4 ou 5 ans. De plus, les prêts à la consommation ont généralement des montants inférieurs à 10 000€, l’impact de l’assurance emprunteur est assez faible. Cependant, dans certains cas, la durée des prêts consommation peut s’allonger et ainsi les montants grimpent.
On parle ici notamment des assurances prises dans le cadre d’un prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation énergétique (Eco-PTZ). Afin d’obtenir ce type de prêt la démarche est longue, les dossiers lourds et pointilleux, de plus, bien que leur coût soit pris en charge par l’Etat, les banques sont parfois un peu partagées voire rechignent à accorder ce type de prêt poussant plutôt à souscrire d’autres types de prêts.
De ce fait, l’assurance peut être pour les établissements financiers une façon de rentabiliser leurs efforts. Bien que celle-ci soit facultative, les banques vont tenter d’inciter à y souscrire afin de jouer la carte de la prudence. En effet, parfois les montants atteignent les 30 000€ et quelle que soit la situation en termes de santé, il faudra tout de même rembourser quoi qu’il arrive le prêt.
Selon la garantie demandée par la banque l’Eco-PTZ peut soit être un crédit consommation, soit un crédit immobilier. Généralement, les Eco-PTZ sont considérés comme des prêts à la consommation à moins qu’ils soient signés au moment de l’achat d’un bien (cas très rare) et donc d’être garanti par une hypothèque. Les emprunteurs, n’ont pas forcément conscience de ces éléments.
Il y a une différence notable pour les deux. Notamment, pour les clients qui souhaiteraient résilier leur assurance facultative mais fortement suggérée par leur banquier cela devient un véritable casse-tête. La plateforme Assurance Banque Epargne Info Service mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers, indique que lorsqu’un emprunteur a souscrit une assurance en couverture de son crédit à la consommation qui n’était pas exigée par le prêteur, il peut en demander la résiliation à l’échéance annuelle uniquement.
Le Service public confirme ce propos ; le contrat peut être résilié à échéance annuelle. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée ou bien un envoi recommandé électronique à l’assureur minimum deux mois avant la date d’échéance.
Parfois, il arrive que certains assureurs refusent la résiliation en s’appuyant notamment sur l’article L113-12 du code des assurances. Cet article prévoit que la durée du contrat et les conditions de résiliation, notamment le droit pour l’assureur ainsi que l’assuré de résilier le contrat chaque année, sont fixées par la police. On pourrait en conclure que l’assureur peut prévoir qu’elle ne soit jamais résiliable, or si ce n’est pas indiqué qu’en est-il ? Cette notion est encore très floue.
Pour de petits crédit conso, les montants sont marginaux actuellement. Cependant, un couple qui souhaiterait emprunter 30 000€ sur 15 ans afin de faire des rénovations énergétiques pour sortir sa maison de la catégorie des passoires énergétiques, avec pour chacun une assurance à 100%, ne versera aucun intérêt. Mais, une assurance moyenne leur coûterait environ 3 600€, d’où l’intérêt de faire jouer la concurrence.
Par ailleurs, avec l’examen du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a opté le 12 novembre dernier, un amendement prévoyant la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023. De plus, le plafond sera ré-évalué, il passera de 30 000€ à 50 000€. La durée maximale de remboursement sera elle aussi impactée, en passant de 15 à 20 ans.
Voilà de quoi encourager la transition énergétique ! Ce qui rend encore plus forte la nécessité de se pencher sur les règles de l’assurance emprunteur des Eco-PTZ. Patricia Lemoine, qui porte le projet de loi concernant le changement d’assurance emprunteur, concède que c’est un sujet qui mérite toute attention.
