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La résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance emprunteur n’est pas pour tout de suite, les discussions avec le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) n’ayant pas abouties à un résultat commun. La proposition de loi déposée par la députée Patricia Lemoine en faveur de cette résiliation à tout moment permet encore d’espérer pour les emprunteurs.
Si les discussions du CCSF ne sont pas avérées aussi productives qu’attendues elles ont tout de même permis d’aboutir sur une décision importante. Elle aborde le sujet de la tarification des primes. Le CCSF propose ainsi d’améliorer les informations délivrées à l’emprunteur sur son contrat d’assurance prêt immobilier. Concrètement, les montants additionnés de ses primes d’assurance emprunteur sur 8 ans lui seraient indiqués pour « illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat ». Le nombre d’année (8 ans) n’a pas été choisi au hasard puisqu’il s’agit de la durée moyenne de remboursement d’un prêt immobilier. Même si un crédit est très régulièrement contracté sur 20 ou 25 ans, les emprunteurs écourtent leur emprunt souvent pour acheter un nouveau bien.
En affichant le tarif de l’assurance sur 8 ans en plus de son coût sur toute la durée du prêt, l’objectif est de faciliter la lecture du contrat en permettant à l’emprunteur d’éviter certains montages financiers difficilement compréhensibles qui lui font payer des cotisations d’assurance conséquentes. Pour les emprunteurs, l’affichage des cotisations sur 8 ans constitue un moyen de comparer plus facilement les différents contrats d’assurance emprunteur.
Présente lors des discussions, la Fédération bancaire française a par conséquent validé cette mesure et annonce que les organismes de crédit s’engagent à fournir le tarif des cotisations sur 8 ans aux futurs assurés.
Léger bémol, ce type de mesure n’a aucun effet contraignant juridiquement. Les banques sont dans les faits, libres de l’appliquer ou non et ne risquent aucune sanction en cas de manquement. De plus, aucune date n’a été fixée pour la mise en place de cette recommandation. Plusieurs acteurs de l’assurance estiment alors que l’intégrer au sein de la proposition de loi de Patricia Lemoine serait le meilleur moyen de concrétiser ce projet.
Une autre recommandation annoncée par le CCSF concerne la garantie invalidité d’un contrat d’assurance emprunteur. Plusieurs plaintes ont été déposées sur cette garantie puisque l’indemnisation sur cette couverture n’apportait pas toujours satisfaction. La raison, un manque de connaissance des assurés sur cette garantie ce qui en d’autres termes signifie que les informations fournies par les banques et assureurs n’étaient pas suffisamment claires pour les assurés.
Au cours de leurs discussions, les membres du CCSF ont alors décidé d’intégrer davantage d’informations sur la garantie invalidité, notamment en indiquant si cette dernière se base sur la définition de l’invalidité et les barèmes définis par la Sécurité sociale. Il sera alors nécessaire d’intégrer ces données au sein de la fiche standardisée d’information systématiquement transmise avant la signature d’une offre de crédit immobilier. Elle sera également visible sur l’espace client de l’assuré ainsi que sur le site de l’assureur ou de la banque.
