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Pour permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, une proposition de loi pourrait être étudiée avant la fin d’année.
Alors qu’il existe déjà plusieurs lois permettant aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance emprunteur (la loi Lagarde, la loi Hamon et la loi Bourquin), les emprunteurs exigent encore plus de souplesse dans les modalités de résiliation de leur contrat d’assurance de prêt.
Il faut dire que pour le moment, avec la législation existante, il n’est possible de changer son contrat que soit la première année après la signature de l’offre de prêt soit tous les ans à sa date d’anniversaire. Pourtant dans d’autres secteurs assurantiels comme l’assurance habitation, auto ou santé, il est possible de résilier son contrat à tout moment. L’objectif étant évidemment d’opter pour un nouveau contrat moins cher.
Alors pour répondre à ce besoin des emprunteurs d’un prêt immobilier, la députée de la Seine-et-Marne, Patricia Lemoine, a rédigé en début d’été, une nouvelle proposition de loi. Elle prône une résiliation à tout moment de l’assurance de prêt et surtout sans condition. Cette proposition de loi sera débattue à l’Assemblée nationale certainement avant la fin 2021.
Ce n’est pas la première fois que cette députée agit dans le sens des emprunteurs puisqu’en octobre 2020 déjà, Patricia Lemoine avait déposé un amendement dont l’objectif était d’intensifier la concurrence entre les acteurs de l’assurance emprunteur.
Avant l’été, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui est un organisme lié à la Banque de France composé de banques, d’assureurs, de courtiers, de mutuelles et d’association de consommateurs avait déjà penché sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Les discussions avaient abouti à une forme de pré-accord dont le projet se basait sur un engagement obligatoire de l’emprunteur pendant 2 à 3 ans après la signature de l’offre de prêt. Une fois cette date arrivée à échéance, l’emprunteur aurait la possibilité de résilier son contrat quand il le souhaite.
Toutefois, ce projet devant bénéficier aux emprunteurs a été annulé par le CCSF. Pour le moment aucun acteur de ce comité ne souhaite justifier cette décision. Mais la raison principale serait des débats qui ne se seraient pas révélés constructifs et aucun accord satisfaisant toutes les parties n’a été trouvé. La décision commune a donc été de mettre en pause ce projet.
Il n’est toutefois pas abandonné car c’était le Ministre de l’Economie lui-même qui avait demandé au CCSF de réfléchir à une solution pour la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Il faudra donc attendre la fin 2021 pour voir si la propoistion de loi sera adoptée.
