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Cette proposition de loi déposée par la députée Patricia Lemoine a pour but de permettre aux emprunteurs immobiliers de choisir librement mais aussi de changer a tout instant d’assurance emprunteur selon leur bon vouloir. Un mois plus tard, quelques petits changements ont été apportés à la proposition de loi notamment sur les informations personnelles de l’emprunteur (santé etc…).
En France, le marché de l’assurance emprunteur représente environ 7 milliards d’euros de cotisations annuelles et concerne 7 millions de foyers. Un emprunteur, s’il souhaite économiser sur son assurance emprunteur peut tout à fait faire jouer la concurrence sur toute la durée de son crédit. En effet, parfois le coût de l’assurance dépassant les taux d’intérêts du crédit, c’est un facteur à ne pas négliger. Pourtant à ce jour, peu de français entreprennent cette négociation, la plupart se contentant de souscrire et de rester dans le contrat proposé par leur banque.
C’est sur cet aspect que la députée Patricia Lemoine et son groupe Agir Ensemble souhaitent intervenir.
Actuellement, il est possible pour un emprunteur de changer d’assurance emprunteur à tout moment lors de la première année uniquement de son crédit, puis annuellement à chaque anniversaire du crédit en n’omettant pas le délai de préavis de 2 mois. La proposition de loi vise à simplifier le dispositif de résiliation en permettant le changement à tout instant avec la résiliation infra-annuelle.
Plusieurs points peuvent représenter un blocage lors de la demande de substitution ; équivalence de garanties, définition des prêts, date de substitution, réception et signature d’un avenant au contrat de prêt en respectant un délai de réflexion de 10 jours. Ainsi, en plus de la résiliation facilitée, la proposition de loi va encadrer les délais d’émission de l’avenant bancaire. Il sera donc émis concomitamment à l’acceptation de la banque. Par ailleurs, une communication annuelle sera faite à l’emprunteur lui rappelant son droit de résiliation à son assurance emprunteur et les sanctions en cas de non-respect des règles de substitution ou de cette information.
Initialement, plusieurs articles étaient destinés à améliorer l’information des consommateurs sur leur assurance emprunteur ainsi qu’à fluidifier le process. Par exemple, le texte de loi visait à sortir le coût de l’assurance emprunteur du TAEG : Taux Annuel Effectif Global de sorte à faciliter la comparaison entre les offres de crédit. En effet, les banques aujourd’hui ont tendance à exclure une partie du coût de l’assurance du TAEG, ne le rendant plus global.
Un autre point concernait la distinction totale entre le crédit et l’assurance emprunteur. De cette façon, l’emprunteur aurait pu choisir son crédit d’une part et son assurance d’autre part à l’aide de deux indicateurs distincts : l’un comportant le coût du crédit (intérêts, frais et sûretés), soit le TAEG et l’autre comprenant le coût de l’assurance ; Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA).
Par ailleurs, le CCSF a établi le 12 octobre 2021 que l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans était indispensable afin que l’emprunteur puisse départager les assurances en fonction de leur coût sur la 1ère partie de son crédit.
Emprunter lorsque des problèmes de santé ont fait leur apparition par le passé peut se révéler comme étant un véritable parcours du combattant, certains ont dû recourir à des solutions alternatives lorsque la banque leur a refusé un crédit. Grâce à l’ouverture du marché à la concurrence et aux offres alternatives la plupart des emprunteurs ayant eu des problèmes de santé peuvent trouver une solution d’assurance. Les cas les plus complexes ont été remontés par tous les assureurs dans le cadre du niveau 3 d’examen de la Convention AERAS assuré par un pool de réassureurs commun à toutes les banques et assurances.
De plus, parfois certains anciens malades ont obtenu une solution d’assurance dite « dégradée » au niveau du prix (surprime) ou des garanties (exclusions). Le changement d’assurance emprunteur est une réelle opportunité de simplifier l’accès à un crédit immobilier pour ces emprunteurs.
De plus, les tarifs d’assurance emprunteur appliqués à ce profil est bien plus élevé que la moyenne. Or lorsque la maladie est moins présente, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur est un vrai bénéfice.
