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La loi Lemoine, tant attendue par les emprunteurs a été publiée au journal officiel du 1er mars 2022, après une adoption définitive le 15 février 2022 par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 17 février 2022. Cette loi issue de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais.
Concernant la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon permettait de résilier dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin elle, permettait un changement à date anniversaire du contrat. La loi Lemoine vient renforcer ces deux mesures en permettant aux emprunteurs de résilier à tout instant leur assurance emprunteur.
En effet, dans certains cas, il pouvait être difficile de distinguer la date d’anniversaire du contrat d’assurance emprunteur de celle de l’offre de prêt immobilier ce qui modifiait ainsi la date du préavis demandé par l’assureur dans le cas d’une résiliation. Désormais, avec la loi Lemoine, les assureurs se doivent d’informer chaque année la totalité de leurs assurés de leur droit à la résiliation à tout moment ainsi que de ses modalités de mise en œuvre sous peine de se voir pénalisé par une amende.
Selon le capital restant dû, certains contrats d’assurance de prêt immobilier peuvent être plus intéressants que d’autres à renégocier. Par exemple, les contrats souscrits avant 2016 dont le capital restant dû à assurer est supérieur à 150 000 € sont tout particulièrement indiqués pour un changement d’assurance emprunteur.
De plus, dès lors que le contrat d’assurance de prêt d’un client a été souscrit par l’intermédiaire de sa banque, celui-ci peut réaliser des économies substantielles en choisissant la délégation d’assurance.
Pour rappel, la délégation d’assurance est le fait de souscrire à une assurance de prêt auprès d’un assureur externe à sa banque. Les banques actuellement détenant 85 % du marché, changer d’assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence pourrait permettre des économies de 5 000 € à 15 000 € en moyenne pour les assurés.
Attention, pour que le changement d’assurance soit accepté, le nouveau contrat doit présenter des garanties qui soient équivalentes à l’ancien contrat. Par ailleurs, tout refus de la banque doit être clair et comporter l’intégralité des motifs de refus.
1er juin 2022
Concernant les contrats souscris à partir du 1er juin 2022, ils seront soumis à la loi Lemoine et les emprunteurs bénéficieront ainsi de la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment.
1er septembre 2022
Pour ce qui est des contrats souscrits avant le 1er juin 2022, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour qu’ils soient éligibles à la loi Lemoine. Cependant, les lois Bourquin et Hamon restent en vigueur jusqu’au 1er septembre 2022 pour ces contrats.
La loi Lemoine permet le renforcement de l’information de l’emprunteur en instaurant l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance de prêt pour les huit premières années du crédit. Pourquoi ce laps de temps ? En France, en moyenne, la durée d’un prêt immobilier est de huit années.
De cette façon, avec cette information, les consommateurs pourront faire une comparaison des contrats avec plus de facilité et de cartes en mains pour déterminer le calcul des économies qu’ils pourraient réaliser.
Avec la loi Lemoine, les emprunteurs ayant contracté une pathologie lourde voient leur droit à l’oubli renforcé. Ainsi, un emprunteur ayant contracté une maladie grave telle qu’une hépatite C ou un cancer survenu après l’âge de 21 ans ne sera plus obligé de le déclarer à son assureur si son protocole thérapeutique est achevé depuis au minimum 5 ans. Avant la loi Lemoine, la durée s’élevait à 10 ans.
De plus, avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour certains prêts :
