Rechercher un bien immobilier
En région Bretagne la vente d'un terrain à bâtir est le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale. L'acquisition d'un terrain necessite souvent un prêt immobilier.
La réforme porte sur trois points :
- le redevable de la TVA qui est désormais toujours le vendeur
- la définition du terrain à bâtir
- l'application de la TVA à la vente de terrains à bâtir par un professionnel.
