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En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, de nombreuses mesures ont pour objectif de réduire le nombre de logements considérés comme des passoires thermiques en France. Il est important de savoir que l’immobilier ne représente pas moins de 20% des émissions de gaz à effet de serre sur notre territoire.
Evidemment la mise en place du dispositif est progressif pour permettre à tous les propriétaires concernés de prendre les mesures qui s’imposent. Ainsi la loi prévoit plusieurs grandes étapes d’ici 2034 pour inciter tous les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux de rénovation énergétique sous peine de ne plus pouvoir louer leur logement. Voici les mesures. Eviemment de nombreuses aides existent pour accompagner les propriétaires bailleurs dans le financement de leurs travaux.
Depuis le 24 août 2022, les logements qui possèdent un diagnostic de performance énergétique, plus communément appelé DPE, classé F ou G ne pourront pas voir leur loyer augmenter. Ces logements sont considérés comme les plus énergivores. Il s’agit des logements qui consomment plus de 330 kilowattheures au mètre carré par an ou émettant plus de 70 kg d’équivalent CO2 au mètre carré par an. Le nombre de logements classés F ou G représente 17% des résidences principales en France.
Il est donc impératif pour les propriétaires bailleurs d’entreprendre les travaux de rénovation énergétique pour améliorer ce DPE et ainsi pouvoir augmenter leur loyer s’ils le souhaitent.
A préciser que cette interdiction d’augmentation du loyer concerne les nouveaux contrats de location et ceux en cours qu’ils soient renouvelés ou tacitement reconduits.
Pour les contrats faisant l’objet d’une tacite reconduction, l’indexation des loyers en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra être appliquée à la date anniversaire du bail.
Autre précision importante, les biens loués nus ou meublés sont concernés. Les départements d’outre mer seront touchés par cette mesure à partir du 1er juillet 2024.
Les logements consommant plus de 450kwh/m² à l’année ne pourront plus être mis en location à partir de 2023 car jugés comme indécents. Les logements locatifs classés G mais inférieurs à cette limite de consommation pourront toujours être loués, jusqu'en 2025.
Ce n’est qu’en 2025 que tous les logements classés G seront interdits à la location. Les logements de ce type représentent 7% du parc locatif français.
Suivront les logements classés F qui à leur tour ne pourront plus être loués à partir de 2028, soit 10% des biens locatifs en France.
Les propriétaires d’un logement dont le DPE est E, n’auront plus la possibilité de le louer à partir de 2034. On estime que 22% des biens locatifs sont concernés.
Toutes ces mesures contraignantes sont jugées indispensables par le gouvernement afin d’atteindre leurs objectifs environnementaux. D’ici 2050, le gouvernement prévoit de transformer l’entièreté du parc immobilier français pour ne disposer que de logements classés A ou B.
