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La loi Girardin est destinée à encourager l’investissement locatif tout comme de nombreux dispositifs de défiscalisation. Ce dispositif concerne l’investissement en outre-mer, le but étant de favoriser le développement des Dom-Tom à l’aide de mesures fiscales incitatives. Le but est d’encourager les contribuables de la métropole française à participer au développement des DOM-TOM affichant un taux de chômage parmi les plus élevés tout en renforcer les relations métropole – DOM-TOM.
Au cours du temps, le dispositif a été allégé de quelques pans, aujourd’hui, on ne retrouve que la réduction concernant des travaux de réhabilitation à destination des particuliers, les dispositifs Girardin industriel ainsi que Girardin entreprises concernant les professionnels.
Le volet industriel de la loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 53,55 % ou bien 63,42 % avec rétrocession d’une partie de la réduction d’impôt à l’exploitant de l’investissement réalisé si le bien est donné en location.
Cet avantage fiscal est accordé à l’ensemble des contribuables ayant réalisé un investissement productif neuf entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017. Cependant, il est accordé selon certaines conditions. En effet, l’investissement locatif doit avoir été effectué dans les départements d’Outre-Mer : Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et les îles Wallis-et-Futuna. A partir du 15 juillet 2007, le dispositif s’est élargi à Saint-Barthélemy ainsi que Saint-Martin.
La dernière contrainte concerne l’activité de l’entreprise ayant réalisé cet investissement, ce doit être une activité : agricole, industrielle, artisanale ou bien commerciale. Aucun autre secteur d’activité n’est concerné par le dispositif.
Par ailleurs, s’il arrivait que la réduction d’impôt soit supérieure au montant de l’impôt, l’excédent sera à reporter sur les cinq années suivantes. Ainsi, un investissement réalisé en 2017 peut donner lieu à une réduction d’impôt en 2023.
Attention ! Les investissements dont le montant dépasse les 250 000 € et qui sont réalisés par des investisseurs ne participant pas à l’exploitation doivent avoir été agréés par le ministère du Budget.
Une partie du dispositif de la loi Girardin est directement dédiée au volet social, on parle de Girardin social. Le Girardin social est dédié à favoriser la construction de logements sociaux ou bien leur rénovation en outre-mer. Ainsi, les contribuables construisant ou achetant un immeuble neuf qu’ils s’engageaient ensuite à louer nu, pour l’usage seul de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans, se voyaient octroyer une réduction d’impôt dans les six mois de l’achèvement des travaux ou bien de l’acquisition selon les cas.
Le dispositif social s’applique aussi à la souscription au capital de SCPI achetant des logements neufs affectés pour 90 % minimum à l’habitation. De même que précédemment, afin que l’avantage fiscal s’applique, les logements doivent être donnés en location pour résidence principale au minimum pendant 5 années et avoir fait l’objet d’un permis de construire accordé au plus tard le 31 décembre 2012. Par ailleurs, pour disposer de la défiscalisation, les parts de la SCPI doivent être au minimum conservées 5 ans, sinon l’avantage fiscal se voit retiré.
Concernant la loi Girardin classique, le contribuable réalisant l’acquisition d’un logement neuf peut bénéficier d’une réduction d’impôt entre 25 et 50 %. La réduction d’impôt ne s’applique que s’il s’agit d’un logement neuf mis à location vide à titre de résidence principale pendant 6 ans sur le territoire ou une collectivité d’outre-mer.
Une autre contrainte vient s’ajouter ; le locataire doit percevoir des ressources inférieures à un plafond déterminé en amont par la loi et qui est variable selon la composition du foyer ainsi que le département ou la collectivité dans laquelle est situé le bien. Cette partie du dispositif a disparu au 1er janvier 2018 mais reste toujours en vigueur pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés comme le dispositif Girardin industriel.
Par ailleurs, concernant les travaux de réhabilitation, ou encore de confortation en prévision de risques sismiques et cycloniques réalisés, ils restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2023 à une réduction d’impôt.
