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Un projet de loi a récemment été adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier vise à apporter des aides et à améliorer de nombreux secteurs tels que le transport, les logements sociaux, l’emploi ou encore la santé. Ce projet de loi est appelé le projet « 3DS » car c’est un projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et à la simplification de l’action publique locale. Il avait été présenté au Conseil des ministres le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires.
Après son adoption par le Sénat en première lecture, le projet de loi décentralisation sera présenté à l’Assemblée nationale à la rentrée. Il prévoit de nombreuses mesures telles que : l’amélioration de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), contrôle des allocataires du RSA, nouveau dispositif pour le transfert des routes nationales et plein d’autres. Voyons ensemble l’essentiel des mesures concernant les logements et l’immobilier.
Le projet de loi 3DS prévoit du changement pour le dispositif de solidarité et renouvellement urbain afin d’augmenter la production de logement sociaux dans tout le territoire. L’objectif est d’atteindre un quota de 20% ou 25% de logement sociaux selon les communes françaises. Ce dispositif est supposé prendre fin en 2025. Dorénavant, cet objectif de construction n’a plus de date limite.
De plus, l’article 55 prévoit un plan de rattrapage des logements sociaux pour les villes qui n’auront pas pu assurer l’objectif des 25%. Afin de palier à ça, un contrat de mixité sociale entre les communes et les préfets est prévu pour permettre à certaines communes de s’adapter.
Un article du projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation sur l’encadrement des niveaux de loyers. En effet, l’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant plafond. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. L’encadrement des niveaux de loyers était déjà effectif dans des villes comme Paris et Lille. Le projet prévoit alors d’étendre l’utilisation de cet outil dans 9 villes de la commune parisienne. De plus, ce dispositif est fortement demandé par des grandes villes (tels que Lyon, Montpelier, Grenoble etc.) afin de les utiliser aussi pour leurs communes.
Le projet de loi prévoit de faciliter l’accès au logement pour les personnes exerçant une profession essentielle à la vie du territoire (éducation, santé, services publics, transport etc.). Ainsi, un quota sera probablement mis en place afin que ces travailleurs puissent louer d’un logement social. Les détails de cette mesure seront évoqués à l’avenir.
Concernant les biens sans maitre ou dans un état d’abandon manifeste, le projet de loi prévoit d’accélérer la récupération de ces biens en réduisant le délai de lancement de la procédure d’acquisition de 30 à 10 ans. Ainsi, les communes pourront récupérer ces biens afin de les rénover ou les détruire s’ils sont en très mauvais état. Cette mesure rentre dans une démarche de revitalisation du territoire et permettra aux communes d’améliorer l’image de leurs villes.
